Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2024 portant inscription de la prothèse capillaire autologue avec élément textile amovible PAS D'CHICHI de la société LES PAS D'CHICHI au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : MSAS2428452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/22/MSAS2428452A/jo/article_2
Texte n°25