Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2024 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
NOR : MSAS2428247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/21/MSAS2428247A/jo/article_4
Texte n°21