Article 2
Les forfaits techniques prévus par les arrêtés susvisés des 23 février, 15 mars et 19 août 2024 pour les activités de télésurveillance mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MSAS2428247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/21/MSAS2428247A/jo/article_2
Texte n°21
Les forfaits techniques prévus par les arrêtés susvisés des 23 février, 15 mars et 19 août 2024 pour les activités de télésurveillance mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont abrogés.
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