Décret n° 2024-950 du 23 octobre 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Version INITIALE

NOR : TECX2428601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/23/TECX2428601D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/23/2024-950/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.