Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2024 portant inscription du système implantable et rechargeable de stimulation médullaire INCEPTIV de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : MSAS2428274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/21/MSAS2428274A/jo/article_2
Texte n°38