Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
NOR : ECOO2427827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/17/ECOO2427827A/jo/article_2
Texte n°22