Article 17
La décision du 8 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECP2427658S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/21/TECP2427658S/jo/article_17
Texte n°17
La décision du 8 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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