Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 octobre 2024 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
NOR : SAEA2428235S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/16/SAEA2428235S/jo/article_2
Texte n°26