Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 octobre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)
NOR : JUST2426649S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/11/JUST2426649S/jo/article_5
Texte n°6