Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LRUL2418037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/18/LRUL2418037A/jo/article_2
Texte n°20
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
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