Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-944 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Ardennes)
NOR : INTA2427153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/18/INTA2427153D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/18/2024-944/jo/article_5
Texte n°9