Article 8
Le décret du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2427343S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/14/JUSB2427343S/jo/article_8
Texte n°5
Le décret du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogé.
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