Décision du 15 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : MSAZ2427716S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/15/MSAZ2427716S/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


Délégation est donnée à Mme Catherine Agricole, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Nathalie Bousquet, agente contractuelle, à Mme Lidie Miccoli, agente contractuelle, et à Mme Nicole Rocher, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.