Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Version INITIALE

NOR : ECOT2415928R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415928R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-937/jo/article_12

Texte n°19

Article 12


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.