Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Version INITIALE

NOR : ECOT2415928R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415928R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-937/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le VI de l'article L. 561-3 est ainsi modifié :
1° Au A :
a) Après le mot : « personne. », sont insérés les mots : « L'Autorité des marchés financiers veille au respect de ces mêmes obligations en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relevant de sa compétence en application du 2° du I de l'article L. 561-36. » ;
b) Le mot : « veille » est remplacé par les mots : « et l'Autorité des marchés financiers veillent » ;
2° Au B, après les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « ou de l'Autorité des marchés financiers, ».