Article 8
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2417646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/INTC2417646A/jo/article_8
Texte n°5
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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