Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
NOR : INTC2425292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/INTC2425292D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/2024-929/jo/article_3
Texte n°10