Article 43
La décision du 18 avril 2024 portant délégation de signature (NOR : JUSF2410492S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2424291S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/7/JUSF2424291S/jo/article_43
Texte n°5
La décision du 18 avril 2024 portant délégation de signature (NOR : JUSF2410492S) est abrogée.
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