Décision du 7 octobre 2024 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2424291S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/7/JUSF2424291S/jo/article_17

Texte n°5

Article 17


Délégation est donnée à Mme Pauline VEAUX, contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.