L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 164 FC, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les sept jours » ;
2° A l'article 164 FF :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur un support informatique ou » et « ou par l'envoi des imprimés normalisés » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est abrogé.