Délégation est donnée à M. Antoine DUMORET-MENTHEOUR, administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.