Décision du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEN2426999S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/2/EAEN2426999S/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Délégation est donnée à Mme Caroline JOLY, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales.