Décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX2425335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/INTX2425335D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/2024-910/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.