Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale

Version INITIALE

NOR : INTD2419529D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/9/INTD2419529D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/9/2024-909/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 ».