Article 2
Au deuxième alinéa de l'article R. 53-38 du même code, les mots : « l'article R. 53-37 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 53-39-1 et R. 53-37 ».
Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale
NOR : INTD2419529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/9/INTD2419529D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/9/2024-909/jo/article_2
Texte n°10