Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSX2425306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/JUSX2425306D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/2024-905/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :


- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.