Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales
NOR : ECOT2422605D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/8/ECOT2422605D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/8/2024-904/jo/article_7
Texte n°17