Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
NOR : INTK2426142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/7/INTK2426142A/jo/article_4
Texte n°10