Article 1
Il est créé une zone réglementée, identifiée TF-R 3 Saint-Martin Grand' Case, dans la région de Saint-Martin (Saint-Martin), dans la région d'information de vol de San Juan.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PTDA2425928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/4/PTDA2425928A/jo/article_1
Texte n°3
Il est créé une zone réglementée, identifiée TF-R 3 Saint-Martin Grand' Case, dans la région de Saint-Martin (Saint-Martin), dans la région d'information de vol de San Juan.
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