Arrêté du 25 septembre 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Version INITIALE

NOR : TEMT2425480A

Texte n°101

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant du 19 juin 2024 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.