Article 3.-
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2024 portant délégation de signature (division des cabinets)
NOR : TEMC2426415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/3/TEMC2426415A/jo/article_3.-
Texte n°24