Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : TECR2328330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/4/TECR2328330D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/4/2024-899/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.