Article 1
Au 1° de l'article R. 411-6-1 du code de l'environnement, la référence : « R. 212-6 » est remplacée par la référence : « R. 212-12 ».
Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : TECR2328330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/4/TECR2328330D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/4/2024-899/jo/article_1
Texte n°13