Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK2425615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/JUSK2425615A/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 28.-Le jury est composé comme suit :


«-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
«-le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
«-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires issu d'une précédente formation d'adaptation à l'emploi ou, à défaut, ayant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.


« Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »