L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le recouvrement des créances suivantes lui est confié :
« 1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
« 2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes. »