Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

Version INITIALE

NOR : TEMD2425568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/TEMD2425568A/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie C du permis de conduire.