Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Version INITIALE

NOR : TEMD2425081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/TEMD2425081A/jo/article_11

Texte n°30

Article 11


En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, l'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules.