Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Version INITIALE

NOR : TEMD2425081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/TEMD2425081A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.