Article 3
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TEMD2425081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/TEMD2425081A/jo/article_3
Texte n°30
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.
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