Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques)
NOR : TECC2425717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/2/TECC2425717A/jo/article_2
Texte n°17