Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

Version INITIALE

NOR : INTC2424128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/3/INTC2424128A/jo/article_2

Texte n°10