Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur
NOR : INTJ2426134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/2/INTJ2426134A/jo/article_3
Texte n°7