Arrêté du 30 septembre 2024 portant renommage d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCPE2425264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/30/BCPE2425264A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.