Article 1
Dans le département de Meurthe-et-Moselle, la trésorerie amendes d'Essey-les-Nancy est renommée « trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle ».
Arrêté du 30 septembre 2024 portant renommage d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques
NOR : BCPE2425264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/30/BCPE2425264A/jo/article_1
Texte n°18