Décision du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)

Version INITIALE

NOR : TECK2424087S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/2/TECK2424087S/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Délégation est donnée à Mme Marion SOULAN agente contractuelle, cheffe adjointe à la cheffe du département d'appui stratégique, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.