Article 4
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports.
Arrêté du 1er octobre 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers par la société easyJet Europe Airline GmbH
NOR : PTDA2423973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/1/PTDA2423973A/jo/article_4
Texte n°3