Article 3
La décision du 8 avril 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2425880S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/1/PRMX2425880S/jo/article_3
Texte n°2
La décision du 8 avril 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
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