Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques)
NOR : TECC2425238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/27/TECC2425238A/jo/article_2
Texte n°10