Décision du 1er octobre 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2425761S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/1/INTG2425761S/jo/article_42

Texte n°5

Article 42


Délégation est donnée à Mme Laurence ESPINASSE, agente contractuelle, cheffe du bureau des ressources de réalisation, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, et à M. Richard GARÇON, ingénieur contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des ressources de réalisation, directement placé sous l'autorité de Mme Laurence ESPINASSE, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.