Décision du 1er octobre 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2425761S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/1/INTG2425761S/jo/article_21

Texte n°5

Article 21


Délégation est donnée à Mme Sandy RATEAU, secrétaire administrative de l'intérieur, cheffe du pôle temps de travail et accès, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.