Décision du 1er octobre 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2425761S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/1/INTG2425761S/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Délégation est donnée à Mme Clotilde ROBERT commandant de police, chef du bureau pilotage stratégique et de la gouvernance, et à M. Gilles BENOIT, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef adjoint du bureau du pilotage stratégique et de la gouvernance, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance et des grands projets à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.